Conditions générales de location - Avril 2026
Article 1. Objet
Ce contrat est réservé à l’usage exclusif de particuliers pour des locations de vacances ainsi qu’aux entreprises pour effectuer des séminaires, selon la capacité de chaque gîte et ne pouvant jamais excéder 15 personnes.
Article 2. Dispositions Générales
Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
Article 3. Conclusion du contrat et paiement
La réservation devient effective dès lors que le locataire a accepté et signé le contrat accompagné de la charte de bonne conduite et procédé au paiement de l’acompte (maximum 30%) du séjour.
Le solde du loyer doit être versé 30 jours avant le jour de l’arrivée. Pour toute réservation de – de 30 jours, l’intégralité du séjour devra être réglé au moment de la réservation.
Article 4. Dépôt de garantie
Le locataire effectue un dépôt de garantie de 2 000 € par empreinte bancaire la veille de son arrivée dans le gîte réservé. Cette somme est bloquée pendant 7 jours et débloqué par la suite si rien n’est à déclarer. Pour toute réservation supérieure à 7 jours, l’empreinte sera renouvelée obligatoirement ou un chèque sera demandé à l’arrivée. Si le propriétaire devait effectuer une retenue sur la caution, le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de devis, factures… Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.
Article 5. Durée
Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.
Article 6. Utilisation des lieux
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois). A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif.
Article 7. Accueil d’animaux
Le propriétaire n'accepte pas l’accueil d’animaux.
Article 8. Etat des lieux et inventaire
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits avant votre arrivée et présents sous forme de livret disponible dans le gîte et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. Le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.
Article 9. Conditions de résiliation :
CAS DE FORCE MAJEURE (Covid-19 et autre pandémie déclarée) : Sauf décret ou ordonnance prévalant sur les conditions énoncées ci-dessous, tout séjour ne pouvant être honoré, sera soumis aux dispositions suivantes :
- En cas de nouvelles mesures gouvernementales (restrictions kilométriques, confinement national ou local, fermeture des établissements ou des frontières, etc.) empêchant votre venue, un report de séjour vous sera proposé sur une durée de 18 mois.
- Si un des occupants est testé positif au Covid-19 (ou autre virus déclaré comme pandémie) : Sur présentation d’un justificatif, un report de séjour vous sera proposé sur une durée de 18 mois à compter de la date de séjour initiale.
- Si un des occupants est cas contact au Covid-19 (ou autre virus déclaré comme pandémie) : Sur présentation d’un justificatif de l’assurance maladie, un report de séjour vous sera proposé sur une durée de 18 mois à compter de la date de séjour initiale.
- Si votre enfant mineur est testé positif au Covid-19 (ou autre virus déclaré comme pandémie) : Sur présentation d’un justificatif, un report de séjour vous sera proposé sur une durée de 18 mois à compter de la date de séjour initiale.
Pour toute demande de report de séjour pour cas de force majeure, merci de faire parvenir votre requête par email à l’établissement aux coordonnées indiquées sur votre confirmation de séjour. En revanche, si vous souhaitez annuler ou reporter votre séjour mais que vous n’avez pas de justificatif à fournir, les conditions d’annulation et de modification mentionnées ci-dessous s’appliqueront. b. Annulation et modification
HORS CAS DE FORCE MAJEURE : Pour toute modification ou annulation, une demande écrite, de préférence par email à [email protected], vous sera systématiquement demandée. Votre numéro de réservation doit être communiqué en objet de l’email.
- Modification avant votre séjour : À plus de 1 mois du séjour, la modification peut avoir lieu sans frais, selon disponibilités, sur l’année civile en cours uniquement. A moins de 1 mois de votre séjour, la date du séjour ne pourra être modifiée.
- Annulation avant votre séjour, par vous-même : En cas de maladie grave, accident grave ou décès d’un occupant inscrit, le séjour sera intégralement remboursé sur bulletin d’hospitalisation ou certificat de décès.
Pour tout séjour annulé et n’entrant pas dans les clauses d’annulations mentionnées ci-dessus, les conditions suivantes s’appliquent :
- De la date de réservation à 1 mois de l’arrivée avant le séjour, il sera retenu 30% du montant du séjour. Un report de séjour vous sera proposé sur une durée de 12 mois.
- pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à l’établissement.
Article 10. Interruption du séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Article 11. Assurances
Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.
Article 12. Litiges
Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à [email protected]